Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 1998Sanction royalesanction royale reçue-
15 décembre 1998Troisième lectureadoptée-
14 décembre 1998Troisième lecturedébat-
14 décembre 1998Deuxième lectureadoptée-
9 décembre 1998-attribution de temps-
3 décembre 1998Deuxième lecturedébat-
2 décembre 1998Deuxième lecturedébat-
30 novembre 1998Deuxième lecturedébat-
23 novembre 1998Première lectureadoptée-