Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 décembre 1998-renvoi au comité permanentComité permanent du développement des ressources
17 décembre 1998Deuxième lectureadoptée-
17 décembre 1998Deuxième lecturedébat-
3 décembre 1998Deuxième lecturedébat-
5 novembre 1998Deuxième lecturedébat-
28 octobre 1998Première lectureadoptée-