Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 décembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
15 décembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
5 novembre 1998-renvoi au comité permanentComité permanent du développement des ressources
5 novembre 1998Deuxième lectureadoptée-
20 octobre 1998Première lectureadoptée-