Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 1998Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 1998Troisième lectureadoptée-
9 décembre 1998-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
9 décembre 1998-rapport est fait du projet de loi modifié-
8 décembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
3 décembre 1998-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
3 décembre 1998Deuxième lectureadoptée-
2 décembre 1998-attribution de temps-
1 décembre 1998Deuxième lecturedébat-
26 novembre 1998Deuxième lecturedébat-
25 novembre 1998Deuxième lecturedébat-
25 juin 1998Première lectureadoptée-