Projet de loi 35, Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l'énergie

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 octobre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 octobre 1998	Troisième lecture	adoptée au vote	-
28 octobre 1998	Troisième lecture	débat	-
13 octobre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
13 octobre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
8 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
7 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
5 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
30 septembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
28 septembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
20 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
19 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
18 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
17 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
14 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
13 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
12 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
11 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
25 juin 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
25 juin 1998	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
24 juin 1998	-	attribution de temps	-
22 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
18 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
17 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
9 juin 1998	Première lecture	adoptée	-