Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 décembre 1998-passage à l'étape de la troisième lecture-
17 décembre 1998-rapport est fait sans propositions d'amendement-
16 décembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
14 décembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
25 juin 1998-renvoi au comité permanentComité permanent du développement des ressources
25 juin 1998Deuxième lectureadoptée-
8 juin 1998Première lectureadoptée-