Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juin 1998Sanction royalesanction royale reçue-
25 juin 1998Troisième lectureadoptée-
25 juin 1998-ordre annulé-
25 juin 1998-renvoi au comité permanentComité permanent de l'administration de la justice
25 juin 1998Deuxième lectureadoptée-
27 mai 1998Première lectureadoptée-