Projet de loi 18, Loi de 1998 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution

Bartolucci, Rick

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 octobre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 octobre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
5 octobre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
29 septembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
28 septembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
18 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
17 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
22 juin 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
28 mai 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires sociales
28 mai 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
12 mai 1998	Première lecture	adoptée	-