Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 juin 1998Sanction royalesanction royale reçue-
10 juin 1998Troisième lectureadoptée-
4 juin 1998-passage à l'étape de la troisième lecture-
4 juin 1998-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 juin 1998-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
2 juin 1998-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
2 juin 1998Deuxième lectureadoptée-
1 juin 1998-attribution de temps-
25 mai 1998Deuxième lecturedébat-
16 mai 1998Deuxième lecturedébat-
13 mai 1998Deuxième lecturedébat-
7 mai 1998Première lectureadoptée-