Projet de loi PR87, Korean Canadian Cultural Association of Metropolitan Toronto Act, 1997

Brown, Jim

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 octobre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
9 octobre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
8 octobre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
8 octobre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 août 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 août 1997	Première lecture	adoptée	-