Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 juillet 1997Sanction royalesanction royale reçue-
3 juillet 1997Troisième lectureadoptée-
3 juillet 1997Deuxième lectureadoptée-
4 juin 1997-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 juin 1997-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 mars 1997-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 mars 1997Première lectureadoptée-