Projet de loi PR73, Ottawa Act, 1997 - City of

Grandmaître, Bernard C.

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 juillet 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 juillet 1997	Troisième lecture	adoptée	-
3 juillet 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
26 février 1997	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
26 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 décembre 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 décembre 1996	Première lecture	adoptée	-