Projet de loi PR63, Bank of Nova Scotia Trust Company Act, 1997

Bassett, Isabel

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 juillet 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 juillet 1997	Troisième lecture	adoptée	-
3 juillet 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
26 février 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 février 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 février 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 février 1997	-	Rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
18 juin 1996	-	Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
18 juin 1996	Première lecture	adoptée	-