Projet de loi 98, Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 1997	Troisième lecture	débat	-
27 novembre 1997	Troisième lecture	débat	-
23 septembre 1997	Troisième lecture	débat	-
22 septembre 1997	Troisième lecture	débat	-
23 juin 1997	Troisième lecture	débat	-
1 mai 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
1 mai 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
28 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
23 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
21 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
26 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
25 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
24 mars 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
6 mars 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
6 mars 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
6 mars 1997	Deuxième lecture	débat	-
3 mars 1997	Deuxième lecture	débat	-
25 novembre 1996	Première lecture	adoptée	-