Projet de loi 42, Loi de 1996 portant réforme de la rétribution et du régime de retraite des députés

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
25 avril 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 avril 1996	Troisième lecture	adoptée	-
23 avril 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
23 avril 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
23 avril 1996	-	étudié par le comité plénier	-
18 avril 1996	-	renvoyé au comité plénier	-
18 avril 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
10 avril 1996	Première lecture	adoptée	-