Projet de loi 20, Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 avril 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
1 avril 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 avril 1996	Troisième lecture	débat	-
28 mars 1996	Troisième lecture	débat	-
27 mars 1996	Troisième lecture	débat	-
26 mars 1996	Troisième lecture	débat	-
18 mars 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
18 mars 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
28 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
27 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
26 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
22 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
21 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
20 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
19 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
15 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
14 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
13 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
12 février 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
14 décembre 1995	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
14 décembre 1995	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
14 décembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
13 décembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 1995	Première lecture	adoptée	-