Projet de loi 132, Loi de 1997 sur le tartan

Ross, Lillian

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 août 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
21 août 1997	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
20 août 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
5 juin 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
5 juin 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
15 mai 1997	Première lecture	adoptée	-