Projet de loi 120, Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère du Développement du Nord et des Mines

Hodgson, L'hon. Chris Ministre du Développement du Nord et des Mines

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
11 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
9 décembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
8 décembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
3 février 1997	Première lecture	adoptée	-