Projet de loi 109, Loi de 1997 sur le contrôle local des bibliothèques publiques

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 septembre 1997	Troisième lecture	débat	-
26 mai 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
26 mai 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
15 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
10 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 mars 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 mars 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
26 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
20 janvier 1997	Première lecture	adoptée	-