Projet de loi 107, Loi de 1997 modifiant des lois et visant à geler les impôts fonciers

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 mai 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 mai 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
6 mai 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
6 mai 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
30 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
16 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
15 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
14 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
24 février 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
24 février 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
20 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
11 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
5 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
20 janvier 1997	Première lecture	adoptée	-