Projet de loi 102, Loi de 1996 sur la sécurité de la collectivité

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 octobre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
9 octobre 1997	Troisième lecture	débat	-
23 septembre 1997	Troisième lecture	débat	-
10 septembre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
10 septembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
2 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
19 juin 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
19 juin 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
12 décembre 1996	Première lecture	adoptée	-