43e législature, 1e session

 

43rd Parliament, 1st session


 

43e Législature, 1re session


 

Votes and Proceedings


 

Procès-verbaux


 

No. 27



 

Nº 27



 

Tuesday
November 15, 2022


 

Mardi
15 novembre 2022


 

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Second Reading of Bill 36, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.

Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

Debate arose and after some time, the debate adjourned at 10:13 a.m.

Il s’élève un débat et après quelque temps, à 10 h 13, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

The Speaker informed the House,

Le Président a informé l’Assemblée,

That pursuant to Standing Order 9(g), the Clerk received written notice from the Government House Leader indicating that a temporary change in the weekly meeting schedule of the House is required, and therefore, the Afternoon Routine on Wednesday, November 16, 2022 shall commence at 1:00 p.m. (Sessional Paper No. 112).

Que, conformément à l’article 9 g) du Règlement, le greffier a reçu un avis écrit du leader parlementaire du gouvernement indiquant qu’une modification temporaire doit être apportée à l’horaire hebdomadaire des séances de l’Assemblée et, par conséquent, les affaires de l’après-midi du mercredi 16 novembre 2022 commenceront à 13 h. (Document parlementaire no 112).


The House recessed at 11:46 a.m.

À 11 h 46, l’Assemblée a suspendu la séance.


3:00 P.M.

15 H

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following bills were introduced and read the first time:-

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :-

    Bill Pr11, An Act to revive 2103890 Ontario Limited. Jessica Bell.

Bill 37, An Act respecting the use of the notwithstanding clause. Lucille Collard.

Projet de loi 37, Loi concernant le recours à la disposition de dérogation. Lucille Collard.

Bill 38, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation. Jeff Burch.

Projet de loi 38, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d'exploitation de logements supervisés. Jeff Burch.

Petitions

Pétitions

No./Nº Petition title/Titre de la pétition Presented by/Présentée par
P-10 Accès à l'intervention d'urgence 911 France Gélinas
P-18 Independent ice cream shops Joel Harden
P-21 Health care privatization France Gélinas
P-22 McIntyre Powder Jamie West
P-25 Highway 144 at Marina Road France Gélinas
P-35 Dementia Strategy Jessica Bell
P-36 Ehlers Danlos Syndrome (EDS) Jill Andrew
P-51 Residents Bill of Rights Catherine Fife
P-52 Surgical model of care Jamie West
P-53 Greenbelt expansion Doly Begum
   

Pursuant to Standing Order 7(e), the Government House Leader indicated that the evening meeting period was no longer required and therefore cancelled.

 

Conformément à l’article 7 e) du Règlement, le leader parlementaire du gouvernement a indiqué que la réunion en soirée n’était plus nécessaire et par conséquent était annulée.

 ORDERS OF THE DAY
 
 ORDRES DU JOUR

Second Reading of Bill 36, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.

Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned.

Le débat a repris et après quelque temps, le débat était ajourné.

6:00 P.M.

Private Members' Public Business

18 H

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Catherine Fife moved,

Catherine Fife propose,

Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home.

Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

Referred to the Standing Committee on Social Policy.

Renvoyé au Comité permanent de la politique sociale.


The House adjourned at 6:40 p.m.

À 18 h 40, l’Assemblée a ajourné ses travaux.


Changes To The Order Of Precedence Pursuant To Standing Order 100(c)

Changements Dans L'Ordre De Priorité conformément à l'article 100 c) du règlement

On the ballot list draw of August 8, 2022:

Liste de billets de députées et députés établie le 8 août 2022:

Ballot no./Billet nº Assumed by/Assumé par
25 Dave Smith (Peterborough—Kawartha)
59 David Smith (Scarborough Centre)

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 43

Documents Parlementaires déposées conformément à l'article 43 du règlement

No., Suffix/Nº, Suffixe Title/Titre Date tabled/Date de dépôt
113 Liquor Control Board of Ontario (LCBO), 2021-2022 Annual Report/Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), Rapport annuel 2021-2022 November 15, 2022