42e législature, 1re session

Legislative

Assembly
of Ontario

Assemblée

législative
de l’Ontario


Votes and Proceedings

Procès-verbaux

No. 206

No 206

1st Session
42nd Parliament

1re session
42e législature

Thursday
November 5, 2020

Jeudi
5 novembre 2020

9:00 A.M.
9 H
PRAYERS
PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Third Reading of Bill 207, An Act to amend the Children’s Law Reform Act, the Courts of Justice Act, the Family Law Act and other Acts respecting various family law matters.

Troisième lecture du projet de loi 207, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance, la Loi sur le droit de la famille et d’autres lois en ce qui concerne diverses questions de droit de la famille.

Debate resumed and after some time the debate adjourned at 10:15 a.m.

Le débat a repris et après quelque temps, à 10 h 15, le débat était ajourné.

10:15 A.M.
10 H 15

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

On motion by Mr. Calandra,

Sur la motion de M. Calandra,

With remarks by Mr. Fedeli, Mrs. Stevens, Mr. Blais, and Mr. Schreiner, the House paid tribute in respect of Remembrance Day and observed a moment of silence.

QUESTION PERIOD

PÉRIODE DE QUESTIONS

The House recessed at 11:52 a.m.

À 11 h 52, l’Assemblée a suspendu la séance.

1:00 P.M.
13 H

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPÔT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois :-

Bill 228, An Act to prohibit unencapsulated expanded or extruded polystyrene in floating docks, floating platforms and buoys. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka).

Projet de loi 228, Loi interdisant le polystyrène expansé ou extrudé sans enveloppe de protection dans les quais flottants, les plateformes flottantes et les bouées. M. Miller (Parry Sound—Muskoka).

The following Bill was introduced, read the first time and referred to the Standing Committee on Regulations and Private Bills:-

Le projet de loi suivant est présenté, lu une première fois et renvoyé au Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé :-

Bill Pr33, An Act to revive 704176 Ontario Limited. Mr. Glover.

PETITIONS

PÉTITIONS

Winter road maintenance on Highways 11 and 17 (Sessional Paper No. P-169) Mr. Mantha.

At 1:07 p.m., pursuant to Standing Order 61(b), the Speaker recessed the House until 4:00 p.m.

À 13 h 07, conformément à l’article 61 b) du Règlement, le Président a suspendu l’Assemblée jusqu’à 16 h.

4:00 P.M.
16 H

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Mr. Phillips moved, seconded by Mr. Ford, That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government, and in doing so presented his 2020 Budget and Budget papers / Budget de l’Ontario de 2020 et les Documents budgétaires (Sessional Paper No. 616).

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

Ms. Sattler moved adjournment of the debate.

Mme Sattler propose l’ajournement du débat.

Carried.

Adoptée.

Pursuant to Standing Order 61(a), the House reverted to “Introduction of Bills”.

Conformément à l’article 61 a) du Règlement, l’Assemblée revient à l’appel de « Dépôt des projets de loi ».

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPÔT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois :-

Bill 229, An Act to implement Budget measures and to enact, amend and repeal various statutes. Hon. Mr. Phillips.

Projet de loi 229, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois. L’hon. M. Phillips.

On motion by Mr. Calandra, it was Ordered that the House adjourn.

Sur la motion de M. Calandra, il est ordonné que l’Assemblée ajourne ses travaux.

The House adjourned at 4:48 p.m.

À 16 h 48, la Chambre a ajourné ses travaux.

le président

Ted Arnott

Speaker

SESSIONAL PAPERS PRESENTED PURSUANT TO STANDING ORDER 43

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES DÉPOSÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT

COMPENDIA:

Bill 229, An Act to implement Budget measures and to enact, amend and repeal various statutes / Projet de loi 229, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois (No. 617) (Tabled November 5, 2020).

RESPONSES TO PETITIONS

RÉPONSES AUX PÉTITIONS

Les accents de la langue française sur les documents et cartes émis par le gouvernement de l’Ontario (Document parlementaire no P-174):

(Déposée le 21 septembre 2020) Mme Gélinas.

Residents Bill of Rights (Sessional Paper No. P-207):

(Tabled September 21, 2020) Ms. Fife.

(Tabled September 21, 28, 2020) Mme Gélinas.

(Tabled September 21, 28, 2020) Mr. Hatfield.

Vapotage et jeunesse (Document parlementaire no P-261):

(Déposée le 21 septembre 2020) Mme Gélinas.