37e législature, 1re session

No. 49

No 49

 

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1re session,
37e législature

Thursday,
April 27, 2000

Jeudi
27 avril 2000

   

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

ORDERS / ORDRES:

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 5

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 9

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 10

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 11

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY / DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION 11

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS

ÉMANANT DES DÉPUTÉS 11

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 13

COMMITTEE MEETINGS / SÉANCES DES COMITÉS 14

QUESTIONS / QUESTIONS 14

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

10:00 A.M.

10 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

Ballot Item Number 19

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to ensure fairness and reasonable access to justice for Ontario's tenants by amending the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Caplan.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à assurer aux locataires de l'Ontario un traitement équitable et un accès raisonnable à la justice en modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Caplan.

Ballot Item Number 20

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter.

 

1:30 P.M.

13 H 30

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

 

Today's business continues on next page /

Suite des travaux du jour à la page suivante

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

G62. Resuming the debate adjourned on April 25, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 62, An Act to enact, amend and repeal various Acts in order to encourage direct democracy through municipal referendums, to provide additional tools to assist restructuring municipalities and to deal with other municipal matters. Hon. Mr. Clement. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 34 min.)

G62. Suite du débat ajourné le 25 avril 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 62, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois en vue d'encourager la démocratie directe au moyen de référendums municipaux, de fournir des outils supplémentaires pour aider les municipalités restructurées et de traiter d'autres questions municipales. L'hon. M. Clement. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 34).

 

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 1

 

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider its draft report, as follows:

Today

10:00 a.m. (in closed session)

Room No. 1

 

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

Legend / Légende:

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill. / Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill. / Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d). / Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du Règlement.

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill. / Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to protect and preserve The Oak Ridges Moraine for future generations by creating the Oak Ridges Moraine Commission. Mr. Colle. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à protéger et à préserver la moraine d'Oak Ridges pour les générations à venir en constituant la Commission de la moraine d'Oak Ridges. M. Colle. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Étude en comité plénier du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An act to amend the Dangerous Goods Transportation Act to prohibit the transportation of Nuclear Material. Ms. Churley. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires. Mme Churley. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to regulate Franchise Agreements. Mr. Martin. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à réglementer les contrats de franchisage. M. Martin. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to ensure fairness and reasonable access to justice for Ontario's tenants by amending the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Caplan. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à assurer aux locataires de l'Ontario un traitement équitable et un accès raisonnable à la justice en modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. Hastings. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to Protect Consumers during a State of Emergency. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi visant à protéger les consommateurs pendant une situation d'urgence. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G42. Resuming the debate adjourned on April 11, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 42, An Act to enhance public safety and to improve competitiveness by ensuring compliance with modernized technical standards in various industries. Hon. Mr. Runciman. PRINTED. (Time used : 5 mins.).

G42. Suite du débat ajourné le 11 avril 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à accroître la sécurité publique et à améliorer la compétitivité en assurant l'observation de normes techniques modernisées dans plusieurs industries. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ. (Durée du débat : 5 minutes).

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Christopherson. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to prohibit partisan highway signs. Mr. Gravelle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun de façon à interdire les panneaux routiers à caractère politique. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to provide for affordable housing on the Toronto waterfront and on the site of the XXIX Summer Olympics. Mr. Hampton. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi assurant la création de logements à prix abordable dans le secteur riverain de Toronto et sur l'emplacement des XXIXe Jeux olympiques d'été. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to provide for the recognition of the long service of mine rescue personnel. Ms. Martel. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet 47, Loi prévoyant la reconnaissance des longs états de service du personnel de sauvetage dans les mines. Mme Martel. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. Hastings. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to Repeal the Safe Streets Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Une loi pour révoquer la Loi sur la sécurité dans les rues. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. Mme McLeod. IMPRIMÉ.

G55. Resuming the debate adjourned on April 19, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 55, An Act to make parents responsible for wrongful acts intentionally committed by their children. Hon. Mr. Flaherty. PRINTED. (Time allocated on April 25, 2000).

G55. Suite du débat ajourné le 19 avril 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 55, Loi visant à rendre les pères et mères responsables des actes fautifs commis intentionnellement par leurs enfants. L'hon. M. Flaherty. IMPRIMÉ. (Allocation de temps le 25 avril 2000).

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Education Act regarding Youth News Network-style contracts to expose students to advertising and other content. Mr. Marchese. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des contrats passés notamment avec le Youth News Network visant à exposer des élèves à des publicités et à d'autres types de contenu publicitaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to prohibit discrimination in the supply of gas and diesel oil to retail dealers. Mr. Crozier. PRINTED

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi interdisant la discrimination dans la fourniture d'essence et de carburant diesel aux détaillants. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act to require public ownership and staffing of correctional institutions. Mr. Kormos. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels pour exiger la propriété publique des établissements correctionnels et leur dotation en personnel. M. Kormos. IMPRIMÉ.

G62. Resuming the debate adjourned on April 25, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 62, An Act to enact, amend and repeal various Acts in order to encourage direct democracy through municipal referendums, to provide additional tools to assist restructuring municipalities and to deal with other municipal matters. Hon. Mr. Clement. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 34 min.)

G62. Suite du débat ajourné le 25 avril 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 62, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois en vue d'encourager la démocratie directe au moyen de référendums municipaux, de fournir des outils supplémentaires pour aider les municipalités restructurées et de traiter d'autres questions municipales. L'hon. M. Clement. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 34).

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Highway 407 Act, 1998. Mr. Bisson. PRINTED

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'autoroute 407. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities. Mr. Crozier. PRINTED

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. IMPRIMÉ.

D65. Second Reading of Bill 65, An Act to establish the Ontario Association of Former Parliamentarians. Mr. Gilchrist. PRINTED

D65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi constituant l'Association ontarienne des ex-parlementaires. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to make Ontario judges more accountable and to provide for recommendations from the Legislative Assembly for appointments to the Supreme Court of Canada. Mrs. Mushinski. PRINTED

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi visant à accroître l'obligation de rendre des comptes des juges de l'Ontario et prévoyant que l'Assemblée législative fasse des recommandations de nominations à la Cour suprême du Canada. Mme Mushinski. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to protect the public by regulating the sale of replicas of firearms. Mr. Bryant. PRINTED

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi visant à protéger le public en réglementant la vente des répliques d'armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.

G68. Second Reading of Bill 68, An Act, in memory of Brian Smith, to amend the Mental Health Act and the Health Care Consent Act, 1996. Hon. Mrs. Witmer.

G68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi à la mémoire de Brian Smith modifiant la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. L'hon. Mme Witmer.

G69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 in relation to the construction industry. Hon. Mr. Stockwell.

G69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui a trait à l'industrie de la construction. L'hon. M. Stockwell.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act with respect to Electronic Information, Documents and Payments. Mr. Hastings.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi concernant les renseignements, les documents et les paiements électroniques. M. Hastings.

 

PRIVATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR3. Second Reading of Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre. Mr. Stewart. PRINTED.

PR5. Second Reading of Bill Pr5, An Act respecting The Ross Memorial Hospital. Mr. Stewart. PRINTED.

PR16. Second Reading of Bill Pr16, An Act to incorporate Talpiot College. Mr. Colle. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on General Government.

2.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly.

3.

Resuming the debate adjourned on April 3, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation.

4.

Resuming the debate adjourned on April 4, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the 1998 Annual Report of the Standing Committee on Public Accounts.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 19 - To be debated today.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to ensure fairness and reasonable access to justice for Ontario's tenants by amending the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Caplan.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à assurer aux locataires de l'Ontario un traitement équitable et un accès raisonnable à la justice en modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Caplan.

Ballot Item Number 20 - To be debated today.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter.

Ballot Item Number 21 - To be debated May 4, 2000.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to make Ontario judges more accountable and to provide for recommendations from the Legislative Assembly for appointments to the Supreme Court of Canada. Mrs. Mushinski.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi visant à accroître l'obligation de rendre des comptes des juges de l'Ontario et prévoyant que l'Assemblée législative fasse des recommandations de nominations à la Cour suprême du Canada. Mme Mushinski.

Ballot Item Number 22 - To be debated May 4, 2000.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mr. Murdoch.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M. Murdoch.

Ballot Item Number 23 - To be debated May 11, 2000

M70. Second Reading of Bill 70, An Act with respect to Electronic Information, Documents and Payments. Mr. Hastings.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi concernant les renseignements, les documents et les paiements électroniques. M. Hastings.

Ballot Item Number 24 - To be debated May 11, 2000.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci.

 

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

36.

Withdrawn April 26, 2000.

37.

Mr. Eves - Resolution - That this House approves in general the budgetary policy of the government. Filed on April 20, 2000.

 

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY /

DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION

3.

Mrs. Bountrogianni - Debated and lost on division April 26, 2000.

 

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.

 

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.

 

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

 

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

8.

Ms. Churley - Resolution - That, in the opinion of this House, the General Government Committee reconvene to re-open consideration of the appointment of the Environmental Commissioner, and that, in arriving at its decision, the committee consider the policies of the Office, including Section 7.2 and 7.3 of the Policies and Procedures Manual of the Environmental Commissioner of Ontario which read as follows:

7.2

"The high conflict of interest threshold is more stringent for the Offices of the Provincial Legislature, such as the Environmental Commissioner, which performs an independent review of the provincial government."

 

"ECO employees must not participate in activities that might identify them as members or supporters of a political party."

"The following are examples of prohibited political activities:

3. party/riding association director or executive member." Filed on December 20, 1999.

10.

Mr. McGuinty - Resolution - That, in the opinion of this House, the current levels of health care funding provided by both the federal and provincial governments are insufficient to properly modernize Ontario's health care services and to provide the quality care that Ontarians need and deserve; and

Be it further resolved that this House strongly condemns both the federal and provincial governments for wasting millions of health care dollars on an advertising war when this money is needed to improve and modernize Ontario's health care services; and

 

Be it further resolved that this House demand that any increase in federal health funding be spent entirely on health care and be applied on top of the levels of health care funding already committed to by the province. Filed on April 3, 2000.

11.

Mr. Hampton - Resolution - That, in the opinion of this House, the provincial and federal governments should reverse the funding cuts that have undermined the operational funding of Ontario's hospitals; and

 

That Hamilton's share of the increased health care dollars be used in such a way that the Henderson will remain a full acute care hospital with a 24-hour-a-day emergency room (along with the other three acute care hospitals) to serve the community of Hamilton Mountain and surrounding areas. Filed on April 11, 2000.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer. (Referred April 6, 2000).

Projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer. (Déféré le 6 avril 2000).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le 16 décembre 1999).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 54, An Act to amend the Funeral Directors and Establishments Act with respect to funeral services. Mr. Sergio. (Referred April 20, 2000).

Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires à l'égard des services funéraires. M. Sergio. (Déféré le 20 avril 2000).

 

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Bill 33, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors. Hon. Mr. Runciman. (Referred December 23, 1999).

Projet de loi 33, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. L'hon. M. Runciman. (Déféré le 23 décembre 1999).

Bill Pr19, An Act respecting Redeemer Reformed Christian College. Mr. Clark. (Referred April 13, 2000).

Bill Pr20, An Act respecting Ner Israel Yeshiva College. Mr. Young. (Referred April 10, 2000).

 

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 1

 

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider its draft report, as follows:

Today

10:00 a.m. (in closed session)

Room No. 1

 

QUESTIONS /

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

23.

Ms. Lankin - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the following information: (a) the number of nursing homes that are regulated under The Nursing Homes Act (not including those Homes that fall under the Homes for the Aged Act and Charitable Institutions Act), including the names and addresses of said homes, that are now operating and that have been in operation from 1991 to present day; (b) a year by year breakdown of the details of the compliance review records for each of the homes identified in part (a). Please also state the percentage of these nursing homes (only those homes that are regulated by The Nursing Homes Act) which received annual reviews. Please also state the percentage of these nursing homes (only those homes that are regulated by The Nursing Homes Act) which received follow-up reviews. Please also state the percentage of these nursing homes (only those homes that are regulated by The Nursing Homes Act) which received referral reviews; (c) the name and compliance records of any nursing home (only those homes that are

 

regulated under the Nursing Homes Act) that received more than one referral complaint in 1997/98/99 respectively. Were these complaints subsequently followed up with a visit to the
home by a compliance officer? Please provide details of the reports; (d) the number of
compliance officers, or the percentage of compliance officers' work time, that was directed away from regular inspection of Nursing Homes (as regulated under The Nursing Homes Act) to RFP or LTC projects from 1996/97/98 respectively. April 26, 2000.