Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

Novembre 19, 1997

Mercredi

19 novembre 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

Mr Grandmaître from the Standing Committee on Public Accounts presented the Committee's Annual Report 1996-1997 and moved the adoption of its recommendations (Sessional Paper No. 603) (Tabled November 19, 1997).

M. Grandmaître du Comité permanent des comptes publics présente le Rapport annuel 1996-1997 du comité et propose l'adoption de ses recommandations (document parlementaire n^o 603) (déposé le 19 novembre 1997).

On motion by Mr Grandmaître,

Sur la motion de M. Grandmaître,

Ordered, That the debate be adjourned.

Il est ordonné que le débat soit ajourné.

Pursuant to Standing Order 32(d), the Committee requested a comprehensive response from the government.

Conformément à l'article 32(d) du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Mr Martiniuk from the Standing Committee on Administration of Justice presented the Committee's report as follows and moved its adoption:-

M. Martiniuk du Comité permanent de l'administration de la justice présente le rapport du comité et propose l'adoption comme suit:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 160, An Act to reform the education system, protect classroom funding, and enhance accountability, and make other improvements consistent with the Government's education quality agenda, including improved student achievement and regulated class size.

Projet de loi 160, Loi visant à réformer le système scolaire, à protéger le financement des classes, à accroître l'obligation de rendre compte et à apporter d'autres améliorations compatibles avec la politique du gouvernement en matière de qualité de l'éducation, y compris l'amélioration du rendement des élèves et la réglementation de l'effectif des classes.

The motion having been put, was carried on the following division:-

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:-

Pursuant to the Order of the House of October 6, 1997, this Bill is Ordered for Third Reading.

Conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1997, ce projet de loi est ordonné pour la troisième lecture.

The following Bill was introduced, read the first time and referred to the Standing Committee on Regulations and Private Bills:-

Le projet de loi suivant est présenté, lu une première fois et déféré au Comité permanent des règlements et des projets de loi privés:-

During "Oral Questions", the Speaker requested the member for Ottawa West (Mr Cullen) to come to order.

Pendant la période des «Questions orales», le Président demande au député d'Ottawa-Ouest, M. Cullen de se comporter.

The member having refused was named by the Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the day's sitting.

Comme le député refuse d'obéir, le Président le désigne par son nom et l'ordonne de se retirer du service de l'Assemblée pour le reste du jour de la séance.

The Speaker then requested the member for Rainy River (Mr Hampton) to come to order.

Ensuite, le Président demande au député de Rainy River, M. Hampton de se comporter.

The member having refused was named by the Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the day's sitting.

Comme le député refuse d'obéir, le Président le désigne par son nom et l'ordonne de se retirer du service de l'Assemblée pour le reste du jour de la séance.

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 148, An Act to deal with matters relating to the establishment of the new City of Toronto.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 148, Loi traitant de questions se rapportant à la constitution de la nouvelle cité de Toronto.

The Acting Speaker (Mr Johnson (Perth)) then requested the member for Lake Nipigon (Mr Pouliot) to come to order.

Ensuite, le Président par intérim, M. Johnson (Perth) demande au député du Lac Nipigon, M. Pouliot de se comporter.

The member having refused was named by the Acting Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the day's sitting.

Comme le député refuse d'obéir, le Président par intérim le désigne par son nom et l'ordonne de se retirer du service de l'Assemblée pour le reste du jour de la séance.

At 5:45 p.m., pursuant to the Order of the House of September 8, 1997, the Speaker interrupted the proceedings and put the question, which motion was carried on the following division:-

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 8 septembre 1997, le président interrompt les délibérations et met la question aux voix et ladite motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(a):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(a) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-