No. 195 No 195
|
Orders and Notices Legislative Assembly of Ontario |
Feuilleton et Avis Assemblée législative de l'Ontario |
|
1st Session, 36th Parliament Wednesday, May 28, 1997 |
1re session, 36e législature Mercredi 28 mai 1997 |
TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES
THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3
GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 4
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 11
PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 15
NOTICES / AVIS 16
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 22
BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 24
MATTERS REFERRED TO COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES
AUX COMITÉS 27
COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 28
ESTIMATES 1996-1997; 1997-1998 / BUDGETS DES
DÉPENSES 1996-1997; 1997-1998 29
QUESTIONS / QUESTIONS 31
NOTE / REMARQUE:
An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.
Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.
|
THIRD READINGS |
TROISIÈMES LECTURES |
1. Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. REPRINTED.
Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. RÉIMPRIMÉ.
2. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters. Hon. N. Sterling. REPRINTED.
Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 57, Loi visant à améliorer l'efficience du processus d'autorisation environnementale et concernant certaines autres questions. L'hon. N. Sterling. RÉIMPRIMÉ.
3. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.
Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.
4. Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski.
Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski.
5. Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi.
Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi.
6. Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson.
Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson.
7. Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling.
Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling.
8. Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson.
Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson.
9. Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson.
Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson.
10. Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman.
Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman.
11. Bill 98, An Act to promote job creation and increased municipal accountability while providing for the recovery of development costs related to new growth. Hon. A. Leach. REPRINTED.
Projet de loi 98, Loi visant à promouvoir la création d'emplois et à accroître la responsabilité des municipalités tout en prévoyant le recouvrement des coûts d'aménagement liés à la croissance. L'hon. A. Leach. RÉIMPRIMÉ.
12. Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level. Hon. M. Mushinski. REPRINTED.
Projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques de façon à situer à l'échelon local les pouvoirs, la responsabilité et l'obligation de rendre compte concernant la fourniture et la gestion efficace des services locaux de bibliothèque. L'hon. M. Mushinski. RÉIMPRIMÉ.
13. Bill 112, An Act to observe two minutes of silence on Remembrance Day. Mr M. Kells.
Projet de loi 112, Loi visant l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir. M. M. Kells.
|
GOVERNMENT BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
14. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1996).
Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1996).
15. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1997).
Suite du débat ajourné concernant l'amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1997).
16. Committee of the Whole House:
Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. REPRINTED.
Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. RÉIMPRIMÉ.
17. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
18. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies. Hon. A. Leach. PRINTED.
Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 96, Loi codifiant et révisant le droit de la location à usage d'habitation. L'hon. A. Leach. IMPRIMÉ.
19. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Act and make related amendments to other Acts. Hon. E. Witmer.* PRINTED.
Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 99, Loi assurant la stabilité financière du régime d'indemnisation des travailleurs blessés, favorisant la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail en Ontario et révisant la Loi sur les accidents du travail et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. E. Witmer.* IMPRIMÉ.
20. Second Reading Bill 102, An Act to improve community safety by amending the Change of Name Act, the Ministry of Correctional Services Act and the Police Services Act. Hon. R. Runciman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 102, Loi visant à accroître la sécurité de la collectivité en modifiant la Loi sur le changement de nom, la Loi sur le ministère des Services correctionnels et la Loi sur les services policiers. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.
21. Second Reading Bill 114, An Act to reduce red tape by amending the Ministry of Citizenship and Culture Act and repealing the Parks Assistance Act. Hon. M. Mushinski. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 114, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles et en abrogeant la Loi sur l'aide destinée à la création de parcs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.
22. Second Reading Bill 115, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Finance and by making complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 115, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Finances et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
23. Second Reading Bill 116, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 116, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.
24. Second Reading Bill 117, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Consumer and Commercial Relations, by repealing the Costs of Distress Act and by making complementary amendments to the Mortgages Act. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 117, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Consommation et du Commerce, en abrogeant la Loi sur les frais de saisie-gagerie et en apportant des modifications complémentaires à la Loi sur les hypothèques. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.
25. Second Reading Bill 118, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Health, by amending other statutes in relation to statutes administered by the Ministry of Health and by enacting the Ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1997. Hon. J. Wilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 118, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Santé et d'autres lois relativement à celles dont l'application relève de ce même ministère et en édictant la Loi de 1997 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.
26. Second Reading Bill 119, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 119, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.
27. Second Reading Bill 120, An Act to reduce red tape by amending the Mining Act. Hon. C. Hodgson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 120, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur les mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.
28. Second Reading Bill 121, An Act to reduce red tape by amending the Ontario Energy Board Act and repealing the Ontario Energy Corporation Act. Hon. N. Sterling. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 121, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et en abrogeant la Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.
29. Second Reading Bill 122, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by or affecting the Ministry of the Attorney General or the Ministry of the Solicitor General and by making complementary amendments to other statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 122, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère du Procureur général ou du ministère du Solliciteur général, ou qui le concerne, et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.
30. Second Reading Bill 125, An Act to improve road safety by making wheel detachments an offence by amending the Highway Traffic Act. Hon. A. Palladini. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 125, Loi visant à améliorer la sécurité routière en faisant du détachement de roue une infraction au Code de la route. L'hon. A. Palladini. IMPRIMÉ.
31. Second Reading Bill 127, An Act to amend the Nursing Act, 1991 and to make consequential amendments to the Healing Arts Radiation Protection Act, the Medical Laboratory Technology Act, 1991, the Respiratory Therapy Act, 1991 and the Vital Statistics Act. Hon. J. Wilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la protection contre les rayons X, à la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical, à la Loi de 1991 sur les inhalothérapeutes et à la Loi sur les statistiques de l'état civil. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.
32. Second Reading Bill 128, An Act to amend the Family Law Act to provide for child support guidelines and to promote uniformity between orders for the support of children under the Divorce Act (Canada) and orders for the support of children under the Family Law Act. Hon. C. Harnick. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille pour prévoir des lignes directrices sur les aliments pour les enfants et pour promouvoir l'harmonisation entre les ordonnances alimentaires au profit des enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et celles rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.
33. Second Reading Bill 129, An Act to stimulate job growth, to reduce taxes and to implement other measures contained in the 1997 Budget. Hon. E. Eves.* PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 129, Loi visant à stimuler la croissance de l'emploi, à réduire les impôts et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1997. L'hon. E. Eves.* IMPRIMÉ.
34. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.
35. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.
36. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.
37. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.
38. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (no 21).
39. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.
40. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (no 22).
41. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (no 23).
42. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.
43. Concurrence in Supply for the Ministry of Education and Training (including supplementaries).
Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation et de la Formation (supplémentaires inclus).
44. Concurrence in Supply for the Ministry of Health.
Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé.
45. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism.
Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme.
46. Concurrence in Supply for the Ministry of Intergovernmental Affairs.
Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires intergouvernementales.
47. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.
Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
48. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation (including supplementaries).
Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports (supplémentaires inclus).
49. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development and Mines (including supplementaries).
Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord et des Mines (supplémentaires inclus).
50. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.
Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.
51. Concurrence in Supply for the Office of Francophone Affairs.
Adoption du budget des dépenses de l'Office des affaires francophones.
52. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation, 1997.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS |
53. Committee of the Whole House:
Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.
Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.
Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.
Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.
Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.
Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.
Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.
Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod. PRINTED.
Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. Mme L. McLeod. IMPRIMÉ.
Bill 123, An Act to establish the Legislative Assembly of Ontario Foundation. Mr G. Leadston. PRINTED.
Projet de loi 123, Loi créant la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario. M. G. Leadston. IMPRIMÉ.
54. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
55. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
56. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
57. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. Mme A. Castrilli. IMPRIMÉ.
58. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.
59. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
60. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
61. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.
62. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.
63. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
64. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
65. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
66. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
67. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.
68. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
69. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.
70. Second Reading Bill 88, An Act to amend the City of Hamilton Act, 1985. Mr D. Agostino. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 88, Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.
71. Second Reading Bill 94, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr J. Gerretsen. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. J. Gerretsen. IMPRIMÉ.
72. Second Reading Bill 97, An Act to Accelerate the Use of Alternative Fuels in Motor Vehicles used by the Government of Ontario and its Agencies, Boards and Commissions. Mr D. McGuinty. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles utilisés par le gouvernement de l'Ontario ainsi que par ses organismes, ses conseils et ses commissions. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.
73. Second Reading Bill 100, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 100, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.
74. Second Reading Bill 124, An Act to amend the Education Act respecting school attendance. Mr R. Bartolucci. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 124, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui a trait à la fréquentation scolaire. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.
75. Second Reading Bill 130 , An Act to amend the Courts of Justice Act and the Ministry of Correctional Services Act. Mr J. Ouellette. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels. M. J. Ouellette. IMPRIMÉ.
76. Second Reading Bill 131, An Act to provide rights and freedoms to employees with respect to membership in trade unions or employees associations and representation by them. Mr F. Sheehan. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 131, Loi prévoyant des droits et des libertés pour les employés en ce qui concerne l'adhésion à un syndicat ou à une association d'employés et leur représentation par ceux-ci. M. F. Sheehan. IMPRIMÉ.
77. Second Reading Bill 133, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve truck safety. Mr D. Duncan. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 133, Loi modifiant le Code de la route de manière à améliorer la sécurité des camions. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.
78. Second Reading Bill 134, An Act to promote zero tolerance for substance abuse by children. Mr T. Young.
Deuxième lecture Projet de loi 134, Loi encourageant une tolérance zéro concernant l'abus de substances par des enfants. M. T. Young.
|
PRIVATE BILLS |
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ |
79. Second Reading Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett. REPRINTED.
80. Second Reading Bill Pr73, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
|
NOTICES |
AVIS |
|
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT |
6. Budget Motion (1996). Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.
19. Budget Motion (1997). Debated May 6, 7, 8, 1997.
|
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS |
2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,
and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,
and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,
And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,
And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,
Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.
6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.
23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and
since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and
since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and
since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and
since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and
since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;
Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.
24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and
since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and
since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and
since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and
since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;
Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.
30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.
36. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, since the Ministry of Education is currently reviewing proposals for secondary school reform in Ontario; and since the Ontario Curriculum Project is responsible for secondary school reform in Ontario;
the members of the Ontario Curriculum project should be encouraged to incorporate into its Core Curriculum, a complete program of the History of Canada, from its earliest colonial and explorer origins, up to the end of the twentieth century so that Ontario students have a comprehensive and clear understanding of their country and its institutions, past, present, and future, to enable them to play a pivotal role as informed citizens in determining the exciting future of Canada. January 22, 1997.
38. Mr Tilson - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Canada has failed to fulfil its responsibility under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by adequately funding health care; and since the Government of Ontario has:-
- added another $300 million to the health care budget, increasing it to $17.7 billion;
- managed to fully protect health care spending even as the Government of Canada has slashed health and social transfer payments to Ontario by $2.1 billion;
- pledged not to let annual health care spending fall below the $17.4 billion level it was when they took office;
therefore, this House calls upon the Government of Canada to fulfil its responsibilities under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by reversing its decision to remove $2.1 billion in health and social transfer payments. January 27, 1997.
46. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should assure the people of Scarborough, who wish to keep their community identity within a unified Toronto and retain the same basic boundaries to that community, that the community council for Scarborough will be established with its membership comprised of 10 city councillors from the Scarborough Council which will guarantee local representation and local democracy and recognize that the special needs of Scarborough, as a distinct community, are maintained and addressed within a unified Toronto as proposed by Bill 103, City of Toronto Act, 1996. March 5, 1997.
47. M. Lalonde - Proposition - Que de l'avis de la Chambre, étant donné que le ministre de la Santé a annoncé qu'il y aura bientôt de nouvelles politiques régissant la restructuration des hôpitaux ruraux;
étant donné que le ministre de la Santé a interrompu les travaux de la Commission de restructuration des services de santé en ce qui a trait aux services de santé dans les régions rurales jusqu'à ce que ces nouvelles politiques soient énoncées;
étant donné que la Commission a omis de reconnaître le caractère communautaire et rural de l'hôpital Montfort dans son rapport;
étant donné que l'hôpital Montfort est un hôpital communautaire, situé dans un milieu urbain, dont 50% de la clientèle provient des régions rurales à proximité de l'hôpital, y compris les régions de Cumberland, Prescott, Russell, Glengarry, Stormont et Dundas;
étant donné que le comté de Russell est une région rurale en pleine expansion comptant plus de 80 000 personnes et dont la majorité de la population est francophone;
étant donné que le comté de Russell est le seul comté de la province qui n'a pas d'hôpital dans ses limites territoriales et que la population de ce comté est desservie par l'hôpital Montfort;
le gouvernement devrait exiger que la Commission considère l'hôpital Montfort comme un hôpital rural; et
le ministre de la Santé devrait ordonner que toute recommandation de la Commission relativement à l'hôpital Montfort soit suspendue jusqu'à ce qu'il énonce les nouvelles politiques concernant les hôpitaux ruraux. 6 mars 1997.
54. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should, in its review of children's services, consider introducing stricter sentences to all persons convicted in the death of a child, as a result of abuse or neglect. May 13, 1997.
55. Mrs Johns - Resolution - That in the opinion of this House, given the importance of the agriculture and food industry to rural communities and the provincial economy, the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs be encouraged to work with farmers, farm organizations, the research and investment communities to identify and promote new agricultural products and uses, both food and non-food, and to work with industry and rural communities to promote these new products and new product uses, and to identify and remove barriers which might hold back Ontario agriculture from realizing the benefits which these new products and product uses can bring to the provincial economy. May 27, 1997.
|
SPECIAL DEBATES OPPOSITION DAY |
DÉBATS SPÉCIAUX JOUR DE L'OPPOSITION |
5. Mr Duncan - Debated May 27, 1997.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED (Precedence in accordance with Standing Order 96(d).) |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES (Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.) |
Ballot Item Number 79 - To be debated May 29, 1997.
Second Reading Bill 130, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Ministry of Correctional Services Act. Mr J. Ouellette.
Deuxième lecture Projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels. M. J. Ouellette.
Ballot Item Number 80 - To be debated May 29, 1997.
Second Reading Bill 131, An Act to provide rights and freedoms to employees with respect to membership in trade unions or employees associations and representation by them. Mr F. Sheehan.
Deuxième lecture Projet de loi 131, Loi prévoyant des droits et des libertés pour les employés en ce qui concerne l'adhésion à un syndicat ou à une association d'employés et leur représentation par ceux-ci. M. F. Sheehan.
Ballot Item Number 81 - To be debated June 5, 1997.
Second Reading Bill 132, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mrs L. Ross.
Deuxième lecture Projet de loi 132, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. Mme L. Ross.
Ballot Item Number 83 - To be debated June 12, 1997.
Second Reading Bill 134, An Act to promote zero tolerance for substance abuse by children. Mr T. Young.
Deuxième lecture Projet de loi 134, Loi encourageant une tolérance zéro concernant l'abus de substances par des enfants. M. T. Young.
Ballot Item Number 84 - To be debated June 12, 1997.
Mrs Johns - Resolution - That in the opinion of this House, given the importance of the agriculture and food industry to rural communities and the provincial economy, the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs be encouraged to work with farmers, farm organizations, the research and investment communities to identify and promote new agricultural products and uses, both food and non-food, and to work with industry and rural communities to promote these new products and new product uses, and to identify and remove barriers which might hold back Ontario agriculture from realizing the benefits which these new products and product uses can bring to the provincial economy.
|
BILLS REFERRED TO COMMITTEES |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS |
STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE
Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).
Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).
Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).
Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le
14 décembre 1995).
Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).
Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).
Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).
Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. Mme M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).
Bill 101, An Act to provide for the Arbitration of certain Disputes relating to Franchises. Mr R. Chiarelli. (Referred December 5, 1996).
Projet de loi 101, Loi prévoyant l'arbitrage de certains différends concernant les franchises. M. R. Chiarelli. (Déféré le 5 décembre 1996).
Bill 105, An Act to renew the partnership between the province, municipalities and the police and to enhance community safety. Hon. R. Runciman.* (Referred February 24, 1997).
Projet de loi 105, Loi visant à renouveler le partenariat entre la province, les municipalités et la police et visant à accroître la sécurité de la collectivité. L'hon. R. Runciman.* (Déféré le 24 février 1997).
Bill 111, An Act to amend the Mental Health Act. Mr R. Patten. (Referred February 13, 1997).
Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten. (Déféré le 13 février 1997).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred January 16, 1997).
Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 16 janvier 1997).
Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves. (Referred November 21, 1996).
Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves. (Déféré le 21 novembre 1996).
Bill 126, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr M. Kwinter. (Referred May 8, 1997).
Projet de loi 126, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. (Déféré le 8 mai 1997).
STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS
Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. (Referred March 6, 1997).
Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. (Déféré le 6 mars 1997).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).
Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr64, An Act respecting The National Ballet of Canada. Ms I. Bassett. (Referred June 26, 1996).
Bill Pr74, An Act respecting 4588 Bathurst. Ms I. Bassett. (Referred March 4, 1997).
Bill Pr75, An Act respecting 750 Spadina Avenue Association. Ms I. Bassett. (Referred March 4, 1997).
STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT
Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).
Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).
Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. (Referred November 28, 1996).
Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. (Déféré le 28 novembre 1996).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT
Bill 110, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr R. Bartolucci. (Referred February 6, 1997).
Projet de loi 110, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. (Déféré le 6 février 1997).
|
MATTERS REFERRED TO COMMITTEES |
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS |
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
Review and report on the matter of Referenda as set out in the Ministry of the Attorney General document.
|
COMMITTEE MEETINGS |
RÉUNIONS DE COMITÉS |
The Standing Committee on the Ombudsman will meet to review the report on the Review of the Office of the Ombudsman, as follows:
Today 10:00 a.m. Room No. 151
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider a Report to the House, as follows:
Thursday, 29 May 10:00 a.m. in closed session Room No. 228
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr74, An Act respecting 4588 Bathurst; Bill Pr75, An Act respecting 750 Spadina Avenue Association, as follows:
Wednesday, 4 June 10:00 a.m. Room No. 1
|
ESTIMATES 1996-1997 |
BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 |
|
IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES |
EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES |
Time used in consideration of
all the Estimates 1996-1997 28 hrs. 09 mins.
Time remaining for Concurrence in Supply 6 hrs.
Education and Training (Completed October 1, 1996)
(Reported November 21, 1996)
Health (Completed October 30, 1996)
(Reported November 21, 1996)
Economic Development, Trade and Tourism (Completed November 20, 1996)
(Reported November 21, 1996)
Education and Training (supplementaries only) (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Intergovernmental Affairs (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Agriculture, Food and Rural Affairs (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Transportation (including supplementaries) (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Northern Development and Mines
(including supplementaries) (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Natural Resources (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Office of Francophone Affairs (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
|
ESTIMATES 1997-1998 |
BUDGETS DES DÉPENSES 1997-1998 |
|
IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES |
EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES |
|
(To be considered in the order shown) |
(À être étudier dans l'ordre ci-dessous) |
Time used in consideration of
all the Estimates 1997-1998 00 hrs. 00 mins
Health 12 hrs. 30 mins
Office of the Premier 2 hrs. 30 mins
Natural Resources 7 hrs. 30 mins
Attorney General 7 hrs. 30 mins
Intergovernmental Affairs 15 hrs. 00 mins
Education and Training 7 hrs. 30 mins
Transportation 7 hrs. 30 mins
Citizenship, Culture and Recreation 7 hrs. 30 mins
Environment and Energy 7 hrs. 30 mins
Agriculture, Food and Rural Affairs 15 hrs. 00 mins
|
QUESTIONS (Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.) |
QUESTIONS (Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.) |
1842. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a list of all Crown land sold to the private sector since June 8, 1995. May 15, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1843. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the names of the people or companies that the Crown land was sold to. May 15, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1844. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources detail the process that was undertaken for each sale of Crown land to the private sector since June 8, 1995. May 15, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1845. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1846. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1847. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Citizenship, Culture and Recreation provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1848. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1849. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1850. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade and Tourism provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1851. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1852. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1853. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1854. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1855. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1856. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1857. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1858. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1859. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Native Affairs provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1860. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1861. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1862. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.
1863. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997.