Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

October 31, 1995

Mardi

31 octobre 1995

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

MOTIONS

MOTIONS

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

The House resolved itself into a Committee to consider a certain Bill.

L'Assemblée se constitue en Comité plénier pour étudier un projet de loi.

After some time, the Committee rose and reported the following Bill as amended:-

Après quelque temps, le comité lève la séance et fait rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 7, An Act to restore balance and stability to labour relations and to promote economic prosperity and to make consequential changes to statutes concerning labour relations.

Projet de loi 7, Loi visant à rétablir l'équilibre et la stabilité dans les relations de travail et à promouvoir la prospérité économique et apportant des modifications corrélatives à des lois en ce qui concerne les relations de travail.

Ordered, That the report be now received and adopted.

Il est ordonné que ce rapport soit maintenant reçu et adopté.

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 7, An Act to restore balance and stability to labour relations and to promote economic prosperity and to make consequential changes to statutes concerning labour relations.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 7, Loi visant à rétablir l'équilibre et la stabilité dans les relations de travail et à promouvoir la prospérité économique et apportant des modifications corrélatives à des lois en ce qui concerne les relations de travail.

At 9:20 p.m., pursuant to the Order of the House of October 25, 1995, the Speaker interrupted the proceedings and put the question, which motion was carried on the following division:-

À 21 h 20, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 25 octobre 1995, le Président interrompt les délibérations et met la question aux voix et ladite motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House then adjourned

at 9:30 p.m.

À 21 h 30, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-