Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

October 4, 1995

Mercredi

4 octobre 1995

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPOT DES PROJETS DE LOI

On motion by Mrs Witmer, Bill 7, An Act to restore balance and stability to labour relations and to promote economic prosperity and to make consequential changes to statutes concerning labour relations was introduced and read the first time on the following division:-

Sur la motion de M^me Witmer, le projet de loi 7, Loi visant à rétablir l'équilibre et la stabilité dans les relations de travail et à promouvoir la prospérité économique et apportant des modifications corrélatives à des lois en ce qui concerne les relations de travail est présenté et lu une première fois à la suite du vote suivant:-

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Debate was resumed on the Amendment to the Amendment to the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.

Le débat reprend le sous-amendement à la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-