Projet de loi 75, Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux

Le Comité permanent de la justice doit siéger pour étudier Projet de loi 75, Loi édictant la Loi de 2025 sur le Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et modifiant diverses autres lois.

Le comité a l’intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 15 avril 2026.

Les personnes qui souhaitent faire une présentation devant le comité concernant le projet de loi 75 sont priées de s’inscrire le mardi 7 avril 2026 à 16 h (HAE).

Celles et ceux qui ne souhaitent pas faire de présentation orale, mais souhaitent commenter le projet de loi peuvent envoyer un mémoire au plus tard le jeudi 16 avril 2026 à 16 h (HAE).

Pour vous inscrire ou soumettre un mémoire, veuillez visiter le site suivant : ola.org/fr/demande-comites.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l’Assemblée législative au ola.org/fr.

Lorne Coe, président
Isaiah Thorning, greffier


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Télécopie : 416 325-3505
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