Orders and Notices 1997-Jun-24 | Legislative Assembly of Ontario

No. 210 N^o 210

Orders and Notices

Legislative Assembly

of Ontario

Feuilleton et Avis

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

Tuesday,

June 24, 1997

1^re session,

36^e législature

Mardi

24 juin 1997

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3

GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 4

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 10

PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 14

NOTICES / AVIS 15

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 21

BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 22

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 26

MATTERS REFERRED TO COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES

AUX COMITÉS 27

COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 28

ESTIMATES 1997-1998 / BUDGETS DES

DÉPENSES 1997-1998 30

QUESTIONS / QUESTIONS 31

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

THIRD READINGS

TROISIÈMES LECTURES

1. Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. REPRINTED.

Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. RÉIMPRIMÉ.

2. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.

Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.

3. Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski.

Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski.

4. Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi.

Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi.

5. Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson.

Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson.

6. Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling.

Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling.

7. Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson.

Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson.

8. Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson.

Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson.

9. Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman.

Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman.

10. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 98, An Act to promote job creation and increased municipal accountability while providing for the recovery of development costs related to new growth. Hon. A. Leach. REPRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 98, Loi visant à promouvoir la création d'emplois et à accroître la responsabilité des municipalités tout en prévoyant le recouvrement des coûts d'aménagement liés à la croissance. L'hon. A. Leach. RÉIMPRIMÉ.

11. Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level. Hon. M. Mushinski. REPRINTED.

Projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques de façon à situer à l'échelon local les pouvoirs, la responsabilité et l'obligation de rendre compte concernant la fourniture et la gestion efficace des services locaux de bibliothèque. L'hon. M. Mushinski. RÉIMPRIMÉ.

12. Bill 112, An Act to observe two minutes of silence on Remembrance Day. Mr M. Kells.

Projet de loi 112, Loi visant l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir. M. M. Kells.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

13. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1996).

Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1996).

14. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1997).

Suite du débat ajourné concernant l'amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1997).

15. Committee of the Whole House:

Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. REPRINTED.

Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. RÉIMPRIMÉ.

Bill 129, An Act to stimulate job growth, to reduce taxes and to implement other measures contained in the 1997 Budget. Hon. E. Eves.*

Projet de loi 129, Loi visant à stimuler la croissance de l'emploi, à réduire les impôts et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1997. L'hon. E. Eves.*

16. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

17. Second Reading Bill 114, An Act to reduce red tape by amending the Ministry of Citizenship and Culture Act and repealing the Parks Assistance Act. Hon. M. Mushinski. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 114, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles et en abrogeant la Loi sur l'aide destinée à la création de parcs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.

18. Second Reading Bill 115, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Finance and by making complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 115, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Finances et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

19. Second Reading Bill 116, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 116, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.

20. Second Reading Bill 117, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Consumer and Commercial Relations, by repealing the Costs of Distress Act and by making complementary amendments to the Mortgages Act. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 117, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Consommation et du Commerce, en abrogeant la Loi sur les frais de saisie-gagerie et en apportant des modifications complémentaires à la Loi sur les hypothèques. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

21. Second Reading Bill 118, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Health, by amending other statutes in relation to statutes administered by the Ministry of Health and by enacting the Ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1997. Hon. J. Wilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 118, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Santé et d'autres lois relativement à celles dont l'application relève de ce même ministère et en édictant la Loi de 1997 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.

22. Second Reading Bill 119, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 119, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

23. Second Reading Bill 120, An Act to reduce red tape by amending the Mining Act. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 120, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur les mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

24. Second Reading Bill 121, An Act to reduce red tape by amending the Ontario Energy Board Act and repealing the Ontario Energy Corporation Act. Hon. N. Sterling. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 121, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et en abrogeant la Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.

25. Second Reading Bill 122, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by or affecting the Ministry of the Attorney General or the Ministry of the Solicitor General and by making complementary amendments to other statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 122, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère du Procureur général ou du ministère du Solliciteur général, ou qui le concerne, et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

26. Second Reading Bill 125, An Act to improve road safety by making wheel detachments an offence by amending the Highway Traffic Act. Hon. A. Palladini. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 125, Loi visant à améliorer la sécurité routière en faisant du détachement de roue une infraction au Code de la route. L'hon. A. Palladini. IMPRIMÉ.

27. Second Reading Bill 128, An Act to amend the Family Law Act to provide for child support guidelines and to promote uniformity between orders for the support of children under the Divorce Act (Canada) and orders for the support of children under the Family Law Act. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille pour prévoir des lignes directrices sur les aliments pour les enfants et pour promouvoir l'harmonisation entre les ordonnances alimentaires au profit des enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et celles rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

28. Second Reading Bill 136, An Act to provide for the expeditious resolution of disputes during collective bargaining in certain sectors and to facilitate collective bargaining following restructuring in the public sector and to make certain amendments to the Employment Standards Act and the Pay Equity Act. Hon. E. Witmer.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 136, Loi prévoyant le règlement rapide des différends lors des négociations collectives dans certains secteurs, facilitant les négociations collectives à la suite de la restructuration dans le secteur public et apportant certaines modifications à la Loi sur les normes d'emploi et à la Loi sur l'équité salariale. L'hon. E. Witmer.* IMPRIMÉ.

29. Second Reading Bill 139, An Act to promote the conservation of fish and wildlife through the revision of the Game and Fish Act. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 139, Loi visant à promouvoir la protection du poisson et de la faune en révisant la Loi sur la chasse et la pêche. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.

30. Second Reading Bill 140, An Act to establish the Financial Services Commission of Ontario and to make complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 140, Loi créant la Commission des services financiers de l'Ontario et apportant des modifications complémentaires à d'autres loi. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

31. Second Reading Bill 142, An Act to revise the law related to Social Assistance by enacting the Ontario Works Act and the Ontario Disability Support Program Act, by repealing the Family Benefits Act, the Vocational Rehabilitation Services Act and the General Welfare Assistance Act and by amending several other Statutes. Hon. J. Ecker. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 142, Loi révisant la loi relative à l'aide sociale en édictant la Loi sur le programme Ontario au travail et la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en abrogeant la Loi sur les prestations familiales, la Loi sur les services de réadaptation professionnelle et la Loi sur l'aide sociale générale et en modifiant plusieurs autres lois. L'hon. J. Ecker. IMPRIMÉ.

32. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.

33. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.

34. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.

35. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.

36. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 21).

37. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.

38. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).

39. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).

40. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.

41. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation, 1997.

42. Resuming the Adjourned Debate on the motion [as amended] for Adoption of amendments to the Standing Orders.

[Pending the deferred vote on the Amendment to the motion for Adoption of amendments to the Standing Orders]

43. Deferred vote on the Amendment to the motion for Adoption of amendments to the Standing Orders.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

44. Committee of the Whole House:

Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.

Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.

Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.

Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod. PRINTED.

Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. M^me L. McLeod. IMPRIMÉ.

Bill 123, An Act to establish the Legislative Assembly of Ontario Foundation. Mr G. Leadston. PRINTED.

Projet de loi 123, Loi créant la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario. M. G. Leadston. IMPRIMÉ.

45. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

46. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

47. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

48. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. M^me A. Castrilli. IMPRIMÉ.

49. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

50. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

51. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

52. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

53. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

54. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

55. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

56. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

57. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

58. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.

59. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

60. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.

61. Second Reading Bill 88, An Act to amend the City of Hamilton Act, 1985. Mr D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 88, Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

62. Second Reading Bill 94, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr J. Gerretsen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. J. Gerretsen. IMPRIMÉ.

63. Second Reading Bill 97, An Act to Accelerate the Use of Alternative Fuels in Motor Vehicles used by the Government of Ontario and its Agencies, Boards and Commissions. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles utilisés par le gouvernement de l'Ontario ainsi que par ses organismes, ses conseils et ses commissions. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

64. Second Reading Bill 100, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 100, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

65. Second Reading Bill 124, An Act to amend the Education Act respecting school attendance. Mr R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 124, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui a trait à la fréquentation scolaire. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

66. Second Reading Bill 133, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve truck safety. Mr D. Duncan. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 133, Loi modifiant le Code de la route de manière à améliorer la sécurité des camions. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.

67. Second Reading Bill 141, An Act to amend the Municipal Act. Mr G. Guzzo. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 141, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. G. Guzzo. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

68. Second Reading Bill Pr51, An Act respecting the City of Hamilton. Mr D. Christopherson. PRINTED.

69. Second Reading Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett. REPRINTED.

70. Second Reading Bill Pr64, An Act respecting The National Ballet of Canada. Ms I. Bassett. REPRINTED.

71. Second Reading Bill Pr73, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.

72. Second Reading Bill Pr74, An Act respecting 4588 Bathurst. Ms I. Bassett. REPRINTED.

73. Second Reading Bill Pr75, An Act respecting 750 Spadina Avenue Association. Ms I. Bassett. REPRINTED.

74. Second Reading Bill Pr80, An Act respecting the Young Women's Christian Association of Niagara Falls. Mr B. Maves. PRINTED.

75. Second Reading Bill Pr81, An Act respecting the Chinese Cultural Centre of Greater Toronto Foundation. Mr A. Curling. PRINTED.

76. Second Reading Bill Pr82, An Act respecting the Ontario Association of Not-For-Profit Credit Counselling Services. Mr B. Crozier. PRINTED.

77. Second Reading Bill Pr83, An Act respecting the Municipal Law Enforcement Officers' Association (Ontario) Inc. Mr J. Tascona. PRINTED.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF

MOTION

AVIS DE MOTIONS DU

GOUVERNEMENT

6. Budget Motion (1996). Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.

19. Budget Motion (1997). Debated May 6, 7, 8, 1997.

24. Amendments to the Standing Orders Motion. Debated June 16, 17, 23, 1997.

25. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, notwithstanding Standing Order 6(a), when the House adjourns on Thursday, June 26, 1997, it stand adjourned until Monday, August 18, 1997 which date commences the fall sessional period. June 23, 1997.

26. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order, when the order of the day is called for resuming the adjourned debate on the motion for adoption of amendments to the Standing Orders, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the motion and any amendments thereto which questions shall be decided without further amendment or debate. If a recorded vote is requested, the division bells shall be limited to 5 minutes and no deferral of the division pursuant to Standing Order 28(g) shall be permitted. June 23, 1997.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS

2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,

and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,

and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,

And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,

And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,

Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.

6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.

23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and

since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and

since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and

since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and

since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and

since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;

Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.

24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and

since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and

since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and

since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and

since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;

Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.

30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.

36. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, since the Ministry of Education is currently reviewing proposals for secondary school reform in Ontario; and since the Ontario Curriculum Project is responsible for secondary school reform in Ontario;

the members of the Ontario Curriculum project should be encouraged to incorporate into its Core Curriculum, a complete program of the History of Canada, from its earliest colonial and explorer origins, up to the end of the twentieth century so that Ontario students have a comprehensive and clear understanding of their country and its institutions, past, present, and future, to enable them to play a pivotal role as informed citizens in determining the exciting future of Canada. January 22, 1997.

38. Mr Tilson - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Canada has failed to fulfil its responsibility under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by adequately funding health care; and since the Government of Ontario has:-

- added another $300 million to the health care budget, increasing it to $17.7 billion;

- managed to fully protect health care spending even as the Government of Canada has slashed health and social transfer payments to Ontario by $2.1 billion;

- pledged not to let annual health care spending fall below the $17.4 billion level it was when they took office;

therefore, this House calls upon the Government of Canada to fulfil its responsibilities under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by reversing its decision to remove $2.1 billion in health and social transfer payments. January 27, 1997.

46. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should assure the people of Scarborough, who wish to keep their community identity within a unified Toronto and retain the same basic boundaries to that community, that the community council for Scarborough will be established with its membership comprised of 10 city councillors from the Scarborough Council which will guarantee local representation and local democracy and recognize that the special needs of Scarborough, as a distinct community, are maintained and addressed within a unified Toronto as proposed by Bill 103, City of Toronto Act, 1996. March 5, 1997.

47. M. Lalonde - Proposition - Que de l'avis de la Chambre, étant donné que le ministre de la Santé a annoncé qu'il y aura bientôt de nouvelles politiques régissant la restructuration des hôpitaux ruraux;

étant donné que le ministre de la Santé a interrompu les travaux de la Commission de restructuration des services de santé en ce qui a trait aux services de santé dans les régions rurales jusqu'à ce que ces nouvelles politiques soient énoncées;

étant donné que la Commission a omis de reconnaître le caractère communautaire et rural de l'hôpital Montfort dans son rapport;

étant donné que l'hôpital Montfort est un hôpital communautaire, situé dans un milieu urbain, dont 50% de la clientèle provient des régions rurales à proximité de l'hôpital, y compris les régions de Cumberland, Prescott, Russell, Glengarry, Stormont et Dundas;

étant donné que le comté de Russell est une région rurale en pleine expansion comptant plus de 80 000 personnes et dont la majorité de la population est francophone;

étant donné que le comté de Russell est le seul comté de la province qui n'a pas d'hôpital dans ses limites territoriales et que la population de ce comté est desservie par l'hôpital Montfort;

le gouvernement devrait exiger que la Commission considère l'hôpital Montfort comme un hôpital rural; et

le ministre de la Santé devrait ordonner que toute recommandation de la Commission relativement à l'hôpital Montfort soit suspendue jusqu'à ce qu'il énonce les nouvelles politiques concernant les hôpitaux ruraux. 6 mars 1997.

54. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should, in its review of children's services, consider introducing stricter sentences to all persons convicted in the death of a child, as a result of abuse or neglect. May 13, 1997.

57. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should in its efforts to protect and preserve the present black bear population, introduce a complete ban on the hunting, trapping, killing of cubs or female black bears during the spring season before the black bear becomes extinct. June 2, 1997.

58. Mr Fox - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should disallow the undemocratic requirement of mandatory fee collection by unions. Trade unions should have the right to exist as the bargaining agent for employees, but there should not be a provision to allow for mandatory deduction from the wages of each employee in the unit affected by the collective agreement, the amount of the regular union dues and the automatic remittance of the amount to the trade union. June 10, 1997.

59. Mr Pettit - Resolution - That in the opinion of this House, given that the Government of Ontario has viewed municipal restructuring as a key component of delivering government services effectively and efficiently throughout this province; and

since the Government of Ontario has so far acted on this in Bills 26 and 103; and

since the region of Hamilton-Wentworth has been undergoing a restructuring exercise for the past three years without success; and

since the people of Hamilton-Wentworth agree that local government reform is necessary to provide efficient and accountable government at less cost to taxpayers; and

since the Government of Ontario has so far put forward two workable plans for local government reform in Hamilton-Wentworth;

therefore the Government of Ontario should take the initiative as soon as possible before the municipal fall elections to implement a plan that reduces waste and duplication in the delivery of local government services and creates a single, unified level of representation for the roughly half million residents of the region of Hamilton-Wentworth. June 10, 1997.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 87 - To be debated June 26, 1997.

Mr Fox - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should disallow the undemocratic requirement of mandatory fee collection by unions. Trade unions should have the right to exist as the bargaining agent for employees, but there should not be a provision to allow for mandatory deduction from the wages of each employee in the unit affected by the collective agreement, the amount of the regular union dues and the automatic remittance of the amount to the trade union.

Ballot Item Number 88 - To be debated June 26, 1997.

Mr Pettit - Resolution - That in the opinion of this House, given that the Government of Ontario has viewed municipal restructuring as a key component of delivering government services effectively and efficiently throughout this province; and

since the Government of Ontario has so far acted on this in Bills 26 and 103; and

since the region of Hamilton-Wentworth has been undergoing a restructuring exercise for the past three years without success; and

since the people of Hamilton-Wentworth agree that local government reform is necessary to provide efficient and accountable government at less cost to taxpayers; and

since the Government of Ontario has so far put forward two workable plans for local government reform in Hamilton-Wentworth;

BILLS REFERRED TO COMMITTEES

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS

AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE

Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).

Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).

Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le

14 décembre 1995).

Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).

Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).

Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).

Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M^me M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).

Bill 101, An Act to provide for the Arbitration of certain Disputes relating to Franchises. Mr R. Chiarelli. (Referred December 5, 1996).

Projet de loi 101, Loi prévoyant l'arbitrage de certains différends concernant les franchises. M. R. Chiarelli. (Déféré le 5 décembre 1996).

Bill 102, An Act to improve community safety by amending the Change of Name Act, the Ministry of Correctional Services Act and the Police Services Act. Hon. R. Runciman. (Referred June 19, 1997).

Projet de loi 102, Loi visant à accroître la sécurité de la collectivité en modifiant la Loi sur le changement de nom, la Loi sur le ministère des Services correctionnels et la Loi sur les services policiers. L'hon. R. Runciman. (Déféré le 19 juin 1997).

Bill 111, An Act to amend the Mental Health Act. Mr R. Patten. (Referred February 13, 1997).

Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten. (Déféré le 13 février 1997).

Bill 130, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Ministry of Correctional Services Act. Mr J. Ouellette. (Referred May 29, 1997).

Projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels. M. J. Ouellette. (Déféré le 29 mai 1997).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred January 16, 1997).

Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 16 janvier 1997).

Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves. (Referred November 21, 1996).

Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves. (Déféré le 21 novembre 1996).

Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies. Hon. A. Leach. (Referred June 5, 1997). (time allocated on June 2, 1997).

Projet de loi 96, Loi codifiant et révisant le droit de la location à usage d'habitation. L'hon. A. Leach. (Déféré le 5 juin 1997). (allocation de temps le 2 juin 1997).

Bill 126, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr M. Kwinter. (Referred May 8, 1997).

Projet de loi 126, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. (Déféré le 8 mai 1997).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

Bill 132, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mrs L. Ross. (Referred June 5, 1997).

Projet de loi 132, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M^me L. Ross. (Déféré le 5 juin 1997).

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. (Referred March 6, 1997).

Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. (Déféré le 6 mars 1997).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).

Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).

Pr84, An Act respecting Japanese Canadian Cultural Centre. Mr D. Turnbull. (Referred June 19, 1997).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).

Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).

Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. (Referred November 28, 1996).

Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. (Déféré le 28 novembre 1996).

Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Act and make related amendments to other Acts. Hon. E. Witmer.* (Referred June 5, 1997). (time allocated on May 29, 1997).

Projet de loi 99, Loi assurant la stabilité financière du régime d'indemnisation des travailleurs blessés, favorisant la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail en Ontario et révisant la Loi sur les accidents du travail et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. E. Witmer.* (Déféré le 5 juin 1997). (allocation de temps le 29 mai 1997).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT

Bill 110, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr R. Bartolucci. (Referred February 6, 1997).

Projet de loi 110, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. (Déféré le 6 février 1997).

Bill 134, An Act to promote zero tolerance for substance abuse by children. Mr T. Young. (Referred June 12, 1997).

Projet de loi 134, Loi encourageant une tolérance zéro concernant l'abus de substances par des enfants. M. T. Young. (Déféré le 12 juin 1997).

Bill 137, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to school buses. Mr T. Froese. (Referred June 19, 1997).

Projet de loi 137, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux autobus scolaires. M. T. Froese. (Déféré le 19 juin 1997).

Bill 138, An Act to promote road safety by increasing periods of suspension for Criminal Code convictions, impounding vehicles of suspended drivers, requiring treatment for impaired drivers, raising fines for driving while suspended, impounding critically defective commercial vehicles, creating an absolute liability offence for wheel separations, raising fines for passing stopped school buses, streamlining accident reporting requirements and amending other road safety programs. Hon. A. Palladini. (Referred June 5, 1997).

Projet de loi 138, Loi visant à favoriser la sécurité routière en augmentant les périodes de suspension pour les déclarations de culpabilité découlant du Code criminel, en mettant en fourrière les véhicules de conducteurs faisant l'objet d'une suspension, en exigeant le traitement des conducteurs en état d'ébriété, en augmentant les amendes pour conduite pendant que son permis est suspendu, en mettant en fourrière les véhicules utilitaires comportant des défauts critiques, en créant une infraction entraînant la responsabilité absolue en cas de détachement des roues, en augmentant les amendes pour dépassement d'un autobus scolaire arrêté, en simplifiant les exigences relatives à la déclaration des accidents et en modifiant d'autres programmes de sécurité routière. L'hon. A. Palladini. (Déféré le 5 juin 1997).

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 105, An Act to renew the partnership between the province, municipalities and the police and to enhance community safety.

Projet de loi 105, Loi visant à renouveler le partenariat entre la province, les municipalités et la police et visant à accroître la sécurité de la collectivité.

Bill 127, An Act to amend the Nursing Act, 1991 and to make consequential amendments to the Healing Arts Radiation Protection Act, the Medical Laboratory Technology Act, 1991, the Respiratory Therapy Act, 1991 and the Vital Statistics Act.

Projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la protection contre les rayons X, à la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical, à la Loi de 1991 sur les inhalothérapeutes et à la Loi sur les statistiques de l'état civil.

Bill 135, An Act to amend the Regional Municipality of Waterloo Act and to make consequential amendments.

Projet de loi 135, Loi modifiant la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo et apportant des modifications corrélatives.

MATTERS REFERRED TO

COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX

COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

Review and report on the matter of Referenda as set out in the Ministry of the Attorney General document.

COMMITTEE MEETINGS

RÉUNIONS DE COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to consider the Estimates (1997-98) of the Ministry of Health, as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 2

and to consider the Estimates (1997-98) of the Office of the Premier, as follows:

Wednesday, 25 June 3:30 p.m. Room No. 2

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies, as follows:

Thursday, 26 June 10:00 a.m. and 3:30 p.m. Room No. 151

The Standing Committee on Government Agencies will meet to review intended appointments, as follows:

Wednesday, 25 June 9:30 a.m. Room No. 228

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider the use of the legislative coat of arms, the semi-annual review of the Clerk of the House and the Sergeant-at-Arms, the annual review of the televising of the legislative proceedings, and its future business, as follows:

Wednesday, 25 June 3:30 p.m. Room No. 228

The Standing Committee on the Ombudsman will meet to review the report on the Review of the Office of the Ombudsman, as follows:

Wednesday, 25 June 10:00 a.m. Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of organization, as follows:

Thursday, 26 June 10:00 a.m. in open session Room No. 228

and to consider its draft annual report immediately following in closed session.

The Standing Committee on Resources Development will meet to consider Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Reform Act and make related amendments to other acts, as follows:

Wednesday, 25 June 3:30 p.m. Room No. 151

The Standing Committee on Social Development will meet for clause-by-clause consideration of Bill 138, An Act to promote road safety by increasing periods of suspension for Criminal Code convictions, impounding vehicles of suspended drivers, requiring treatment for impaired drivers, raising fines for driving while suspended, impouding critically defective commercial vehicles, creating an absolute liability offense for wheel separations, raising fines for passing stopped school buses, streamlining accident reporting requirements and amending other road safety programs, as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 151

ESTIMATES 1997-1998

BUDGETS DES DÉPENSES 1997-1998

IN STANDING COMMITTEE ON

ESTIMATES

EN COMITÉ PERMANENT DES

BUDGETS DES DÉPENSES

(To be considered in the order shown)

(À être étudier dans l'ordre ci-dessous)

Time used in consideration of

all the Estimates 1997-1998 11 hrs. 32 mins.

Time Remaining

Health 58 mins.

Office of the Premier 2 hrs. 30 mins.

Natural Resources 7 hrs. 30 mins.

Attorney General 7 hrs. 30 mins.

Intergovernmental Affairs 15 hrs. 00 mins.

Education and Training 7 hrs. 30 mins.

Transportation 7 hrs. 30 mins.

Citizenship, Culture and Recreation 7 hrs. 30 mins.

Environment and Energy 7 hrs. 30 mins.

Agriculture, Food and Rural Affairs 15 hrs. 00 mins.

QUESTIONS

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

QUESTIONS

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1898. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide statistics on the number of suicides among people in receipt of Workers' Compensation Board benefits. June 19, 1997.

1899. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide statistics on the number of suicides among people awaiting a decision from the Workers' Compensation Board. June 19, 1997.

1900. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide statistics on the number of suicides among people awaiting a hearing or appeal before the Workers' Compensation Board. June 19, 1997.

1901. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide statistics on the number of suicides among people awaiting a hearing before the Workers' Compensation Appeals Tribunal. June 19, 1997.

1902. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide information on the number of injured workers who are forced onto general welfare while awaiting approval of their claim due to the backlog of cases before the Tribunal. June 19, 1997.

1903. Mr Bartolucci - Enquiry of the Minstry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide an update of all staff reductions within the Ministry since June 1995. June 24, 1997.

1904. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a list of all active EA's currently underway on the following sections of Provincial Highways; Highway 17 east from Sudbury to Warren, Highway 17 west from Sudbury to Blind River and Highway 69 south from Sudbury to French River and indicate the duration of the EA and the expected temination date. June 24, 1997.

1905. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Privatization provide a list of all tenders and/or parties expressing interest in the Province of Ontario Savings Office, Metro Toronto Convention Centre, Ortech and the three government tree nurseries being privatized and provide as much information as possible without jeopardizing the tendering process. June 24, 1997.