Règlement

Le Règlement de l'Assemblée législative établit les règles de procédure appliquées lors des débats. Un comité de l'Assemblée législative a l'autorité, à l'occasion, de réviser le Règlement et de recommander des amendements qu'il juge appropriés en faisant rapport à la Chambre. Ces dernières peuvent être modifiées ou abrogées par la Chambre, ou suspendues par résolution pour une période temporaire ou pour une raison particulière.