Demande pour faire une présentation ou pour envoyer des documents à un comité

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Connaissez-vous le titre du projet de loi ou le sujet de discussion (p. ex. consultations prébudgétaires) que vous souhaitez aborder ou pour lequel vous souhaitez envoyer des documents? (obligatoire)

Si vous ignorez le titre du projet de loi ou le sujet de discussion que vous souhaitez aborder, vous ne pourrez remplir ce formulaire.

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Téléphone: 416-325-3500
Télécopieur: 416-325-3505
ATS: 416-325-3538
Nous acceptons les appels à frais virés.

Direction des services de la procédure
99, rue Wellesley Ouest
Salle 1405, Édifice Whitney
Toronto, ON M7A 1A2

Vous ne trouvez pas le titre du projet de loi recherché?
Si le projet de loi recherché ne figure pas sur cette liste, il se peut que la date butoir soit passée ou qu’il ait reçu la sanction royale. Vous pouvez vérifier l’étape où en est chaque projet de loi sur notre page « Projets de loi actuels », ou encore consulter la liste de tous les avis d’audiences publiques en cours.