DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2025Troisième lecturevoteadoptée-
4 décembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 décembre 2025Troisième lecturedébattue--
4 décembre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
4 décembre 2025Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent de la politique sociale
4 décembre 2025Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
3 décembre 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
3 décembre 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
3 décembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
3 décembre 2025Deuxième lecturedébattue--
28 octobre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 octobre 2025Première lecturevoteadoptée-