Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • débattue
  • Blais, Stephen
    Orléans
  • Collard, Lucille
    Ottawa—Vanier
  • Fife, Catherine
    Waterloo
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Glover, Chris
    Spadina—Fort York
  • Riddell, Brian
    Cambridge
  • Watt, Tyler
    Nepean
  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la politique sociale

  • Motion visant à organiser la procédure
  • annulation de l'ordre de renvoi à un comité
    Comité permanent de la politique sociale
  • passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

Troisième lecture

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Questions et réponses

  • Blais, Stephen
    Orléans
  • Collard, Lucille
    Ottawa—Vanier
  • Glover, Chris
    Spadina—Fort York
  • Riddell, Brian
    Cambridge

Sanction royale

  • sanction royale reçue