DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
1 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
1 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-