DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 septembre 2023Première lectureRapport adopté--
26 septembre 2023Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
26 septembre 2023Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
30 mai 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
30 mai 2023Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
27 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 avril 2023Première lecturevoteadoptée-