DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2022Première lectureRapport adopté--
14 novembre 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
3 novembre 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 septembre 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 septembre 2022Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-