DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-