DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
27 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
4 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 avril 2023Première lecturevoteadoptée-