Projet de loi 89, Loi de 2023 sur les briseurs de grève Veuillez sélectionner Texte Étapes Débats Ce projet de loi sera publié sous peu. Veuillez vérifier plus tard. DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité30 mars 2023Première lecturedéclaré irrecevableRetirée/Retiré du Feuilleton et Avis-29 mars 2023Première lecturevoteadoptée- Première lecture 29 mars 2023 adoptée 30 mars 2023 déclaré irrecevable
