Projet de loi 89, Loi de 2023 sur les briseurs de grève

Ce projet de loi a été jugé irrecevable. Pour de plus amples renseignements, consultez les procès-verbaux du 30 mars 2023.

DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mars 2023Première lecturedéclaré irrecevableRetirée/Retiré du Feuilleton et Avis-
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

Première lecture

  • adoptée

  • déclaré irrecevable