Projet de loi 87, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil

Ce projet de loi sera publié sous peu. Veuillez vérifier plus tard.

DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

Première lecture

  • adoptée

Lois concernées - Projet de loi 87

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

  • statistiques de l'état civil (Loi sur les)