DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
28 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
6 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mars 2023Première lecturevoteadoptée-