DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
10 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
10 mai 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
9 mai 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
9 mai 2023Troisième lecturedébattue--
9 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
19 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
19 avril 2023Deuxième lectureRapport adopté--
19 avril 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent des affaires intérieures
18 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
6 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
5 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
9 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
9 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
9 mars 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
8 mars 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
8 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
8 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 mars 2023Première lecturevoteadoptée-