DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 mars 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
8 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
8 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
21 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-