DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mars 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
29 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
7 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-