DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 mars 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
28 février 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
28 février 2023Deuxième lecturedébattue--
28 février 2023Deuxième lecturepropose--
29 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-