Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Bell, Jessica
    University—Rosedale
  • Dowie, Andrew
    Windsor—Tecumseh
  • McCrimmon, Karen
    Kanata—Carleton
  • Shamji, Adil
    Don Valley-Est
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote