DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
7 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
7 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
7 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
15 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 avril 2024Première lecturevoteadoptée-