Lois concernées - Projet de loi 184
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Metrolinx Act, 2006
- aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l')
- Getting Ontario Moving Act (Transportation Statute Law Amendment), 2019
- chemins de fer d'intérêt local (Loi de 1995 sur les)